Conditions générales de vente

I. Offre et informations fournies par l’acheteur

Les offres sont toujours sans engagement.

Les documents faisant partie de l’offre, tels que les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme étant contractuels. Le fournisseur se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents, qui ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Le fournisseur est tenu de ne rendre accessibles à des tiers les plans qualifiés de confidentiels par le client qu’avec l’accord de ce dernier.

L’acheteur assume la responsabilité des informations qu’il doit fournir et des documents et commandes qu’il doit livrer.

II. Étendue de la livraison

L’étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande écrite du fournisseur, dans le cas d’une offre du fournisseur avec engagement dans le temps et acceptation dans les délais, l’offre est déterminante dans la mesure où il n’y a pas de confirmation de commande dans les délais. Les accords annexes et les modifications requièrent la confirmation écrite du fournisseur

III. Fixation des prix et paiement

Les prix s’entendent départ usine, emballage non compris. L’emballage n’est pas repris.
Les paiements doivent être effectués dans le délai de paiement convenu, franco lieu de paiement du fournisseur.
La retenue de paiements ou la compensation en raison d’éventuelles contre-prétentions de l’acheteur contestées par le fournisseur ne sont pas autorisées.
En cas de retard de paiement, des frais de 2,50 euros par relance seront facturés, sauf si des frais plus élevés ont été occasionnés.

IV. Délai de livraison

Les délais de livraison doivent faire l’objet d’un accord écrit. Si le délai n’est pas respecté et qu’un délai supplémentaire à fixer s’écoule, l’acheteur est alors en droit de résilier le contrat.
Le délai de livraison est respecté si, à l’expiration de ce délai, l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si la disponibilité pour l’expédition a été communiquée.
Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée en cas de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus indépendants de la volonté du fournisseur, dans la mesure où il est prouvé que de tels obstacles ont une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison. Cette clause s’applique également si de telles circonstances surviennent chez des sous-traitants. Les circonstances susmentionnées ne sont pas non plus imputables au fournisseur si elles surviennent alors qu’un retard a déjà été constaté. Dans les cas importants, le fournisseur informera l’acheteur dès que possible du début et de la fin de tels obstacles.
S’il est prouvé que l’acheteur subit un préjudice en raison d’un retard dû à la propre faute du fournisseur, il est en droit, après mise en demeure du fournisseur et à l’exclusion de toute autre prétention, de réclamer une indemnité de retard. Elle s’élève pour chaque semaine entière de retard à 1/2 %, mais au total à 5 % au maximum de la valeur de la partie de la livraison totale qui, en raison du retard, ne peut pas être utilisée à temps ou conformément au contrat.
Si l’expédition est retardée à la demande de l’acheteur, les frais occasionnés par le stockage lui seront facturés, à partir d’un mois après l’avis de mise à disposition pour l’expédition, en cas de stockage dans l’usine du fournisseur, mais au moins 1/2 % du montant de la facture pour chaque mois. Le fournisseur est toutefois en droit, après avoir fixé un délai raisonnable s’étant écoulé sans résultat, de disposer autrement de l’objet de la livraison et de livrer l’acheteur dans un délai raisonnablement prolongé.
Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution des obligations contractuelles de l’acheteur.

V. Transfert des risques et réception

Le risque est transféré à l’acheteur au plus tard au moment de l’expédition des pièces livrées, et ce même si des livraisons partielles sont effectuées ou si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations, par exemple les frais d’expédition ou le transport et l’installation. Sauf convention contraire, l’envoi est assuré par le fournisseur, aux frais de l’acheteur, contre le vol, le bris, les dommages causés par le transport, le feu et l’eau ainsi que les autres risques assurables.
Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à partir du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; le fournisseur est toutefois tenu de fournir, à la demande et aux frais de l’acheteur, les assurances que celui-ci
demande.
Les objets livrés doivent être acceptés par l’acheteur, même s’ils présentent des défauts mineurs, sans préjudice des droits découlant de la section VII.
Les livraisons partielles sont autorisées.

VI. Réserve de propriété

Le fournisseur reste propriétaire de la marchandise jusqu’à l’exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de comptes courants) qu’il détient actuellement ou qu’il détiendra à l’avenir à l’encontre de l’acheteur, quel qu’en soit le motif juridique (en cas de paiement par chèque ou par lettre de change, jusqu’à l’encaissement complet en espèces, même en cas de prorogation). Le traitement ou la transformation sont toujours effectués pour le fournisseur en tant que fabricant, mais sans obligation pour ce dernier. Si la (co)propriété du fournisseur s’éteint en raison d’une association, il est d’ores et déjà convenu que la (co)propriété de l’acheteur sur la chose homogène est transférée au fournisseur au prorata de la valeur (valeur facturée). L’acheteur conserve la (co)propriété du fournisseur avec le soin d’un commerçant avisé. La marchandise sur laquelle le fournisseur a un droit de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de propriété.
L’acheteur est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. L’acheteur doit permettre au fournisseur et à ses mandataires de pénétrer sur le lieu de dépôt de la marchandise. L’acheteur cède dès à présent au fournisseur, à titre de garantie, l’intégralité des créances résultant de la revente ou d’un autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété (y compris l’ensemble des créances de solde de compte courant). Sur demande du fournisseur, l’acheteur est tenu de fournir au fournisseur toutes les informations nécessaires au recouvrement des créances, de lui remettre les documents correspondants et d’informer les débiteurs de la cession. Le fournisseur autorise de manière révocable l’acheteur à recouvrer en son nom propre les créances cédées au fournisseur pour le compte de ce dernier.
En cas d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur signalera la propriété du fournisseur et l’informera immédiatement. Les coûts et dommages sont à la charge de l’acheteur.
En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat – en particulier en cas de retard de paiement – le fournisseur est en droit,
a.) de révoquer l’autorisation de vendre ou de traiter/transformer ou d’intégrer la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrer les créances cédées au fournisseur
b.) de reprendre la marchandise sous réserve de propriété
c.) d’exiger la cession d’éventuels droits de restitution de l’acheteur à l’encontre de tiers. La reprise et la saisie de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur ne constituent pas une résiliation du contrat.
Si la valeur des garanties existantes pour le fournisseur dépasse les créances du fournisseur de plus de 25 % au total, et ce de manière non temporaire, le fournisseur libère sur demande des garanties d’un montant correspondant, au choix du fournisseur.

VII. Responsabilité pour les défauts de livraison

Le fournisseur est responsable des défauts, dont fait également partie l’absence de propriétés garanties, comme suit :

Toutes les pièces ou prestations qui, dans un délai de 12 mois – sans tenir compte de la durée d’exploitation – à compter du jour du transfert des risques, sont devenues inutilisables ou dont l’utilité a été considérablement réduite en raison d’une circonstance antérieure au transfert des risques, en particulier en raison d’une construction défectueuse, de matériaux de mauvaise qualité ou d’une exécution imparfaite, doivent être, au choix du fournisseur, réparées, livrées à nouveau ou fournies à nouveau, sans frais. La constatation de tels défauts doit être signalée immédiatement par écrit au fournisseur.
L’acheteur doit respecter les obligations contractuelles qui lui incombent, notamment les conditions de paiement convenues. Si une réclamation est formulée, les paiements de l’acheteur peuvent être retenus dans une mesure proportionnelle aux défauts constatés. Toutefois, si le contrat fait partie de son activité commerciale, l’acheteur ne peut retenir des paiements que s’il fait valoir une réclamation dont le bien-fondé ne peut faire l’objet d’aucun doute.
L’acheteur doit accorder au fournisseur le temps et l’occasion nécessaires à l’élimination des défauts, selon une appréciation équitable. Si l’acheteur refuse de le faire, le fournisseur est libéré de sa responsabilité pour défaut.
Si le fournisseur laisse passer un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé sans remédier au défaut, l’acheteur peut exiger la résiliation du contrat (rédhibition) ou une réduction de la rémunération (diminution).
Le droit de l’acheteur de faire valoir des prétentions découlant de défauts se prescrit dans tous les cas par 12 mois à compter de la date de la réclamation. Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, le fournisseur et l’acheteur peuvent convenir d’une prolongation de ce délai de prescription.
La responsabilité pour vices ne se rapporte pas à l’usure naturelle, ni aux dommages survenus après le transfert des risques en raison d’une manipulation incorrecte ou négligente, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un sol de fondation inadapté et d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques qui ne sont pas prévues par le contrat.
Toute modification ou réparation non conforme effectuée par l’acheteur ou par des tiers annule la responsabilité pour les conséquences qui en découlent.
Le délai de garantie est de 3 mois pour les réparations et de 6 mois pour les livraisons ou prestations de remplacement. Il s’applique au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie initial pour l’objet de la livraison. Le délai de la garantie des vices est prolongé de la durée de l’interruption de l’exploitation due à la nécessité de procéder à des réparations, à des livraisons de remplacement ou à des prestations de remplacement, pour les parties qui ne peuvent pas être exploitées de manière utile en raison de l’interruption.
Les dispositions relatives aux délais de garantie figurant aux points 1.5 et 8 ne s’appliquent pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs.
Toute autre prétention de l’acheteur à l’encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d’exécution est exclue, en particulier toute prétention à l’indemnisation de dommages qui n’ont pas été causés à l’objet de la livraison lui-même. Cette disposition ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est obligatoirement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’absence de caractéristiques garanties.
Les points 1 à 10 s’appliquent par analogie aux droits de l’acheteur à la réparation, au remplacement ou aux dommages-intérêts qui résultent de propositions ou de conseils fournis dans le cadre du contrat ou de la violation d’obligations contractuelles accessoires.

VIII. Responsabilité pour les obligations accessoires

Si, par la faute du fournisseur, l’objet livré ne peut être utilisé par l’acheteur conformément au contrat en raison de l’inexécution ou de l’exécution incorrecte de propositions et de conseils antérieurs ou postérieurs à la conclusion du contrat ainsi que d’autres obligations contractuelles accessoires – en particulier les instructions pour l’utilisation et l’entretien de l’objet livré –, les dispositions des sections VII et IX s’appliquent en conséquence, à l’exclusion de toute autre prétention de l’acheteur.

IX. Droit de l’acheteur de résilier le contrat

L’acheteur peut résilier le contrat si le fournisseur se trouve définitivement dans l’impossibilité d’exécuter l’ensemble de la prestation avant le transfert des risques. Il en va de même en cas d’incapacité du fournisseur. L’acheteur peut également résilier le contrat si, dans le cas d’une commande d’objets similaires, l’exécution d’une partie de la livraison devient impossible en termes de quantité et s’il a un intérêt légitime à refuser une livraison partielle ; si tel n’est pas le cas, l’acheteur peut exiger une réduction correspondante de sa contrepartie.
En cas de retard de prestation au sens de la section IV des conditions de livraison, si l’acheteur accorde au fournisseur en retard un délai supplémentaire raisonnable en déclarant expressément qu’il refusera d’accepter la prestation à l’expiration de ce délai et si le délai supplémentaire n’est pas respecté, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
Si l’impossibilité survient pendant le retard de réception ou par la faute de l’acheteur, celui-ci reste tenu de fournir la contrepartie.
L’acheteur dispose en outre d’un droit de résiliation si, par sa faute, le fournisseur laisse s’écouler sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour la réparation ou le remplacement d’un défaut dont il est responsable au sens des conditions de livraison. Le droit de résiliation de l’acheteur existe également en cas d’impossibilité ou d’incapacité de réparation ou de remplacement par le fournisseur.
Sont exclues, dans la mesure où la loi le permet, toutes les autres prétentions de l’acheteur, notamment en matière de rédhibition, de résiliation ou de réduction, ainsi qu’en matière de réparation de dommages de toute nature, y compris les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même.

X. Droit du fournisseur de résilier le contrat

En cas d’événements imprévus au sens de la section IV des conditions de livraison, dans la mesure où ils modifient considérablement l’importance économique ou le contenu de la prestation ou ont des répercussions importantes sur l’entreprise du fournisseur, et en cas d’impossibilité d’exécution qui se révèle ultérieurement, le contrat sera adapté de manière appropriée.
Si cela n’est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie. L’acheteur n’a pas droit à des dommages et intérêts en raison d’une telle résiliation.
Si le fournisseur souhaite faire usage de son droit de résiliation, il doit en informer immédiatement l’acheteur après avoir pris conscience de la portée de l’événement, et ce même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue dans un premier temps avec l’acheteur.

XI. Juridiction compétente

Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, y compris les litiges relatifs aux chèques et aux lettres de change, si l’acheteur est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le siège social du fournisseur. Le fournisseur est également en droit d’intenter une action en justice au siège social de l’acheteur. Les relations contractuelles sont régies par le droit allemand.

Pour les tubes émetteurs et redresseurs ainsi que les condensateurs à vide, la durée de garantie est de 2 000 heures de fonctionnement, max. 6 mois après la livraison.
Pour être valables, les dérogations aux présentes dispositions nécessitent l’accord exprès du fournisseur.